Conditions d'utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application mobile Déduk et du site deduk.mei-group.eu. Elles forment un contrat entre vous et MEI Group, dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

En installant ou en utilisant Déduk, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application et désinstallez-la.

Article 2. Ce que Déduk fait

Déduk détecte vos déplacements à partir des capteurs de votre téléphone, vous permet de les classer comme professionnels ou privés, calcule une estimation de vos frais réels déductibles et produit un carnet exportable.

Déduk ne remplace pas un conseil fiscal et ne constitue pas un service de télédéclaration. Les montants affichés sont des estimations calculées à partir des barèmes publiés par l'administration fiscale française et des informations que vous fournissez. Vous restez seul responsable du contenu de votre déclaration de revenus, des montants que vous y portez et des justificatifs que vous conservez.

La détection automatique repose sur des capteurs et des algorithmes. Elle peut manquer un trajet, en découper un en deux, ou en créer un qui n'a pas eu lieu. C'est pourquoi tout trajet peut être corrigé, fusionné, supprimé ou ajouté à la main. La vérification du carnet vous appartient.

Article 3. Conditions d'accès

Déduk s'adresse aux personnes majeures résidant fiscalement en France. Vous devez avoir 18 ans révolus pour l'utiliser.

L'application nécessite un téléphone compatible, une version du système d'exploitation prise en charge et, pour la détection automatique, l'autorisation d'accès à la localisation en arrière-plan et au capteur de mouvement. Ces autorisations se refusent et se retirent à tout moment dans les réglages du téléphone : l'application reste alors utilisable en saisie manuelle.

Les frais d'accès au réseau, de téléphonie et de matériel restent à votre charge.

Article 4. Utilisation sans compte

Déduk fonctionne dès le premier lancement sans création de compte. Dans ce mode, toutes vos données restent sur votre téléphone et rien n'est transmis à MEI Group. En contrepartie, la perte, le vol, la réinitialisation ou le remplacement de l'appareil entraîne la perte définitive de vos données. L'application vous en avertit.

Article 5. Le compte et la sauvegarde

La création d'un compte est facultative. Elle sert uniquement à sauvegarder vos données et à les retrouver sur un autre appareil. Le compte se crée avec une adresse électronique, avec Apple ou avec Google. Vous vous engagez à fournir une adresse exacte et à en préserver l'accès.

La sauvegarde est chiffrée de bout en bout. La clé qui la déverrouille est produite sur votre téléphone et ne nous est jamais transmise. MEI Group conserve donc un fichier qu'elle est techniquement incapable d'ouvrir, y compris à la demande d'un tiers ou d'une autorité.

Un code de récupération vous est remis au moment où vous activez la sauvegarde. Il est le seul moyen de la rouvrir sur un nouvel appareil. Nous n'en détenons aucune copie et ne pouvons ni le retrouver ni le réinitialiser. Sa perte entraîne la perte définitive de la sauvegarde. Conservez-le hors de l'appareil.

Les données présentes sur un téléphone appartiennent au compte qui s'y est connecté. La connexion d'un autre compte efface les données locales du précédent, afin qu'aucun utilisateur ne voie les trajets d'un autre.

Article 6. Gratuité

Déduk est gratuit. L'application ne comporte ni publicité, ni achat intégré, ni abonnement. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des fins commerciales.

MEI Group se réserve la possibilité de proposer un jour des fonctionnalités payantes supplémentaires. Les fonctionnalités décrites dans les présentes conditions au jour de leur version resteraient alors gratuites pour les utilisateurs existants.

Article 7. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• utiliser Déduk conformément à la loi et aux présentes conditions, et notamment à ne pas y déclarer de trajets professionnels fictifs ;
• ne pas tenter d'accéder au service par un autre moyen que l'application, ni de le décompiler, désassembler ou modifier, en dehors des cas prévus par la loi ;
• ne pas perturber le fonctionnement du service ni tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur ;
• préserver la confidentialité de vos moyens d'authentification.

L'usage que vous faites des résultats produits par Déduk, en particulier dans votre déclaration de revenus, relève de votre seule responsabilité.

Article 8. Licence d'utilisation

MEI Group vous concède un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable de Déduk, pour vos besoins propres et pour la durée d'utilisation de l'application. Ce droit ne comporte aucun transfert de propriété. Tous les droits non expressément concédés restent la propriété de MEI Group.

Les données que vous produisez en utilisant Déduk, à savoir vos trajets, vos lieux, vos véhicules et vos documents, vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis l'application.

Article 9. Disponibilité et évolutions

MEI Group s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans y être tenue par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause extérieure, sans droit à indemnité.

Déduk évolue. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. En cas de retrait d'une fonctionnalité importante, vous en êtes informé dans l'application avec un délai raisonnable pour exporter vos données.

Le fonctionnement hors ligne de l'application reste assuré même en cas d'arrêt du service de sauvegarde : les données déjà présentes sur votre téléphone y demeurent et restent exportables.

Article 10. Garanties et responsabilité

Les garanties légales prévues par le code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, s'appliquent dans les conditions prévues par la loi. Rien dans les présentes conditions ne peut les écarter.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de MEI Group ne saurait être engagée à raison :

• d'un trajet non détecté, mal découpé ou mal classé, dès lors que l'application permet de le corriger ;
• d'un redressement, d'une pénalité ou d'un rejet de déduction consécutif au contenu de votre déclaration de revenus ;
• de la perte de données consécutive à la perte du code de récupération, à la désinstallation de l'application ou à la perte de l'appareil lorsque la sauvegarde n'a pas été activée ;
• d'une indisponibilité du système d'exploitation, du réseau ou des services d'un tiers.

MEI Group demeure responsable des dommages directs résultant d'une faute qui lui serait imputable, dans les conditions du droit commun.

Article 11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 12. Distribution par l'App Store

Lorsque vous obtenez Déduk par l'App Store, les stipulations suivantes s'ajoutent aux présentes.

• Les présentes conditions sont conclues entre vous et MEI Group uniquement. Apple n'y est pas partie.
• MEI Group est seule responsable de l'application, de son contenu, de sa maintenance et de son assistance. Apple n'a aucune obligation d'assistance à votre égard.
• En cas de défaut de conformité de l'application, vous pouvez le notifier à Apple, qui pourra vous en rembourser le prix d'acquisition. L'application étant gratuite, ce prix est nul. Toute autre réclamation relève de MEI Group.
• MEI Group est seule responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou d'un tiers relative à l'application, y compris au titre de la responsabilité du fait des produits, de la conformité réglementaire et de la protection des consommateurs.
• En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, MEI Group en assure seule la défense et le règlement.
• Vous déclarez ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis, ni figurer sur une liste de parties interdites établie par ce gouvernement.
• Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du présent article et pourront s'en prévaloir directement à votre égard.

Pour toute question sur l'application : contact@mei-group.eu.

Article 13. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser Déduk à tout moment, en désinstallant l'application et, si vous en avez créé un, en supprimant votre compte depuis les réglages. La suppression du compte entraîne celle de la sauvegarde dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

MEI Group peut suspendre ou résilier l'accès au service de sauvegarde en cas d'usage manifestement abusif, frauduleux ou contraire aux présentes conditions, après information préalable sauf urgence.

Article 14. Modification des conditions

MEI Group peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de version. Toute modification substantielle est signalée dans l'application. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement.

Article 15. Réclamation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@mei-group.eu. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de trente jours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Si vous êtes consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction du lieu de votre domicile ainsi que de recourir à un mode amiable de règlement des différends.